1. OBJET

 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les abonnements et ventes de Programari Enginyeria Informàtica SL, y compris ceux effectués via ses sites web ou applications mobiles, quel que soit le forfait choisi. En effectuant un paiement, le client reconnaît et accepte pleinement les présentes Conditions Générales sans restriction ni condition.

 Les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions particulières et les informations précontractuelles visées à l’article 3 ci-dessous, constituent le contrat de logiciel entre Programari Enginyeria Informàtica SL et le Client (ci-après, le « Contrat »).

 2. DONNÉES D'IDENTIFICATION

 Programari Enginyeria Informàtica SL, immatriculée sous le numéro NIF B17725425 au Registre du Commerce de Gérone et dont le siège social est situé Plaza de la Iglesia, 3 à La Pera, est une société dont l'activité principale consiste notamment en la programmation informatique et la vente de ses produits, ainsi qu'en la location de logements et autres activités connexes (ci-après dénommées « Logiciels »).

 Courriel : info@software.info

 3. INFORMATIONS PRÉCONTRATITULAIRES

 Avant la finalisation du processus d'abonnement au logiciel, qui interviendra lors du paiement, le Client reconnaît que le Logiciel lui a fourni les informations suivantes :

 a. Les conditions juridiques et économiques de l'abonnement, avec indication expresse de l'existence d'une obligation de paiement.

 b. Les conditions d'abonnement.

 c. L’identité de l’employeur contractant (y compris sa raison sociale), ainsi que son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse électronique de contact.

 d. Le prix total de l'abonnement, taxes et/ou frais applicables inclus.

 e. Les modalités de paiement et les conditions de livraison de l'abonnement.

 f. La durée du contrat.

 g. L’existence d’une garantie légale, d’un service après-vente et d’une procédure de traitement des réclamations des clients.

 h. Les conditions, le délai et la procédure à suivre pour se rétracter du présent contrat.

 i. La fonctionnalité du contenu numérique, y compris les mesures de protection techniques applicables, le cas échéant.

 j. Toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec les sections et les programmes connus de l’employeur ou que l’employeur peut raisonnablement être censé connaître, le cas échéant.

 k. Les présentes conditions générales d'abonnement.

 4. ABONNEMENT

 Le Client peut souscrire aux services du Logiciel selon les options d'abonnement proposées. Selon l'option choisie, l'abonnement peut inclure divers services complémentaires, sous réserve des offres en vigueur au moment de l'achat. Si le Logiciel décide d'interrompre l'un de ces services, il doit en informer les Clients concernés dans un délai raisonnable, leur offrant ainsi la possibilité de résilier leur abonnement sans frais. Pour finaliser son abonnement, le Client doit remplir un formulaire d'abonnement et fournir certaines données personnelles. Avant la validation de sa souscription, le Client sera informé du coût total de l'abonnement, taxes et frais inclus.

 L’acceptation de l’abonnement doit être formalisée en cliquant sur le bouton « Effectuer le paiement » en bas de la page de demande d’abonnement, ce qui vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement. Seules les personnes physiques majeures, agissant en leur nom propre ou en qualité de représentants d’une personne morale dûment habilitée, sont autorisées à passer commande. À cet effet, le Client, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Abonnement, déclare être majeur et garantit l’exactitude de toutes les données d’inscription fournies au Logiciel. Il est seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte et des dommages que de telles déclarations pourraient causer au Logiciel ou à des tiers. Le Logiciel se réserve le droit d’annuler l’abonnement des Clients ayant fourni des informations erronées.

 5. PREUVE D'ACCEPTATION

 Une fois les présentes Conditions Générales d'Abonnement acceptées, en activant le bouton Effectuer le paiement, le Logiciel enverra au Client une confirmation du contrat conclu, avec toutes ses conditions, par e-mail après la finalisation du processus d'abonnement, ainsi qu'une preuve documentaire du paiement.

 6. PRIX

 Le prix à payer pour l'abonnement selon les modalités convenues, y compris toutes les taxes et tous les frais applicables, sera communiqué au Client de manière claire et sans équivoque avant la finalisation du processus de contractualisation de l'abonnement.

 Le logiciel peut modifier à tout moment les frais d'abonnement et/ou les frais des services complémentaires associés. Ces modifications tarifaires s'appliqueront aux nouveaux clients dès la date de leur abonnement et aux clients existants dès la date de renouvellement de leur abonnement.

 7. MODES DE PAIEMENT

 Les clients souhaitant s'abonner doivent régler le montant correspondant par carte bancaire (crédit ou débit). Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées. Le paiement sera traité automatiquement une fois l'abonnement validé par la plateforme de paiement sécurisée, qui chiffre la connexion et enregistre les données sur le serveur sécurisé de l'entreprise. Seules les cartes sécurisées sont acceptées. En cas de difficulté de paiement, il est recommandé de contacter votre banque pour vérifier que votre carte est bien autorisée pour les achats en ligne. Si le paiement ne peut être effectué, l'abonnement sera considéré comme incomplet et donc invalidé. De plus, si le paiement n'est pas perçu pendant la durée du contrat, le client accepte que l'entreprise soit en droit de résilier l'abonnement.

 Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement, Software se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales disponibles pour assurer le recouvrement de ses droits découlant du contrat d'abonnement correspondant.

 8. DURÉE

 L’abonnement souscrit aura la durée indiquée lors de sa souscription et sera automatiquement reconduit par périodes de durée égale.

 9. ANNULATION DE L'ABONNEMENT

 Le Client peut résilier unilatéralement le contrat qu'il a conclu à tout moment pendant la durée du Contrat en contactant Software par tout moyen.

 Cette annulation n'entraînera aucun remboursement des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au Logiciel. Ces sommes ne sont pas remboursables.

 10. DROIT DE RÉTRACTATION

 Le Client dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler son abonnement sans motif dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la notification de rétractation avant l'expiration dudit délai.

 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Logiciel sa décision de se retirer du Contrat en envoyant un courriel à l'adresse : info@programari.info, auquel cas le Logiciel accusera réception sans délai de ce retrait sur un support durable (par exemple, par courriel), ou par tout autre moyen de communication permettant de prouver le contenu et la réception.

 Le logiciel remboursera au Client le montant proportionnel, le cas échéant, pour le temps passé payé par le Client pour l'abonnement avant l'expiration de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le logiciel a été informé de la décision du Client de se retirer, en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés par le Client pour l'abonnement.

 11. Service à la clientèle

 Pour toute question, incident, plainte ou réclamation pendant la période d'abonnement, Software met à la disposition des clients un service client au numéro de téléphone 607 521 501 ou à l'adresse électronique info@programari.info.

 12. PROTECTION DES DONNÉES

 Les données personnelles fournies maintenant ou à l'avenir, dans le cadre de l'achat d'un abonnement, seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

 Les données personnelles fournies seront traitées par Programari Enginyeria Informàtica SL et son délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse électronique suivante : info@programari.info.

 Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?

 Vos données seront traitées par le logiciel aux fins suivantes :

 I. Gestion des paiements d'abonnements et de la facturation.

 II. Gérer l’accès numérique associé à l’abonnement.

 III. Envoi de communications marketing concernant d'autres produits logiciels. Nous pouvons vous contacter par téléphone ou par voie électronique (courriel ou SMS). Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment en indiquant vos préférences dans la section « Notifications » de votre compte utilisateur.

 Nature des données

 Pour souscrire un abonnement, vous devez être un utilisateur enregistré. Les données que nous traitons, en plus des informations que vous avez fournies lors de votre inscription, comprennent :

 I. Données requises pour le traitement du paiement : informations de paiement (carte de crédit, compte PayPal)

 II. Données requises pour la facturation : Données d'identification (NIF/NIE, nom et prénom)

 III. Données requises pour l'accès et la prise de contact : courriel.

 IV. En ce qui concerne l’envoi de communications commerciales, le numéro de téléphone, si vous nous l’avez fourni lors de votre inscription d’utilisateur, et votre adresse e-mail.

 Le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude des données personnelles communiquées, et le Logiciel se réserve le droit d'exclure tout Client ayant fourni de fausses données, sans préjudice de toute autre action qui pourrait être appropriée en vertu de la loi.

 En cas de modification de vos données, le Logiciel vous demande de l'en informer afin de les tenir à jour. À cet égard, le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant ses données personnelles et à maintenir à jour les données communiquées au Logiciel.

 Si vous nous fournissez des données provenant de tiers, le Client garantit avoir obtenu le consentement exprès de ces tiers pour la communication de leurs données au Logiciel aux fins de traitement indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 Combien de temps conservons-nous vos données ?

 Nous conserverons les données que vous nous avez fournies, conformément à :

 I. Données de gestion des paiements. Pendant la durée de l'abonnement et, par la suite, tant qu'une obligation légale existe.

 II. Informations de facturation et de contact. Nous sommes légalement tenus de les conserver, et ce, jusqu'à ce que vous demandiez la résiliation de votre abonnement.

 IV. Votre adresse électronique sera conservée aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des services. La résiliation de l'abonnement n'entraîne ni la suppression de votre compte utilisateur ni la modification des préférences qui y sont exprimées.

 À quels destinataires les données seront-elles communiquées ?

 Nous ne partagerons que les données nécessaires avec :

 I. Les tiers auxquels Programari Enginyeria Informàtica SL est légalement tenue de les fournir, tels que l'Agence fiscale, les autorités de protection des consommateurs, les banques ou les entités financières.

 II. Notre fournisseur qui gère l'accès aux services proposés.

 Ces transferts sont effectués soit en raison d'une obligation légale, soit pour exécuter le service contractuel, et ne nécessitent donc pas de consentement.

 Où vos données sont-elles traitées ?

 Nos logiciels et nos prestataires de services traitent vos données au sein de l'Union européenne.

 Quels sont vos droits en tant que personne concernée par les données ?

 Nous vous informons que si vous souhaitez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'effacement de vos données, ainsi que demander la limitation du traitement de vos données personnelles, vous opposer à leur traitement, exercer votre droit à la portabilité des données ou retirer votre consentement, vous pouvez contacter Software Ingeniería à l'adresse info@programari.info en indiquant clairement le droit que vous souhaitez exercer et en joignant une copie de votre carte nationale d'identité ou de tout autre document justificatif d'identité. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse info@programari.info. Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, nous vous rappelons votre droit de saisir l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits appartiennent à Software ou, le cas échéant, à des tiers, qui détiennent les droits exclusifs d'exploitation sous toutes leurs formes, notamment les droits de reproduction, de copie, de distribution, de transformation, de commercialisation et de communication au public. La reproduction, la distribution et la communication au public, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l'autorisation de Software. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par Software et/ou les tiers.

 14. COMMUNICATIONS

 Toute communication que le Logiciel adresse aux Clients, y compris les communications relatives à l'abonnement, sera effectuée aux coordonnées (courriel, téléphone et/ou adresse) qu'ils fournissent dans le formulaire d'inscription, sauf dans le cas où la communication est nécessaire au maintien de la relation commerciale, auquel cas elle pourra être effectuée en utilisant toutes les données fournies par le Client pendant la durée de validité.

 15. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

 Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit espagnol. Le Logiciel et le Client s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat avant de saisir la juridiction compétente. En cas de conflit ou de divergence d'interprétation ou d'application des présentes clauses contractuelles, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la réglementation applicable en matière de juridiction compétente, laquelle, pour les consommateurs finaux, sera le lieu d'exécution du contrat. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 En cas de vente effectuée par une société, les deux parties se soumettent, avec renonciation expresse à toute autre juridiction, aux tribunaux de Gérone (Espagne).

 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

 Le logiciel informera les clients par e-mail ou via des notifications sur notre site web de toute modification apportée aux Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront intégrées au présent document, accessible à tout moment sur notre site web. Lors du renouvellement de l'abonnement, les conditions générales d'abonnement en vigueur à ce moment-là seront considérées comme acceptées, et le client sera lié par ces nouvelles conditions.

 17. CLAUSE DE SAUVEGARDE

 La nullité de l'une quelconque de ces clauses n'affecte pas les autres. Les clauses inefficaces seront remplacées, le cas échéant, par d'autres dont le contenu permet d'atteindre l'objectif poursuivi par celles déclarées nulles.